LOI LME SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

La Loi de Modernisation de l'Economie (dite loi LME) du 04 août 2008 plafonne, depuis le 01 janvier 2009 les délais de paiement entre entreprises à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture  ou 45 jours fin de mois.

Par ailleurs, la loi LME renforce les pénalités de retard exigibles en cas de non paiement dans les délais impartis: 3 fois le taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

Des accords interprofessionnels conclus dans certains secteurs déterminés peuvent définir un délai maximum de paiement supérieur à ce qu'a prévu la loi LME. Cependant, le PRISME n'étant signataire d'aucun de ces accords, ils ne sont pas applicables à la profession du travail temporaire qui se doit d'appliquer strictement les délais prévus par la loi.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT

L'accord relatif à la prise en charge des frais de transports publics des salariés intérimaires signé le 31 octobre 2009 est conclu afin de mettre en place, pour les salariés intérimaires, les modalités de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics entre leur domicile et leur lieu de travail, en application des dispositions des l'article R.3261-6 du Code du travail.

Les parties signataires ont convenu que "pour les salariés intérimaires dont le lieu de travail est situé dans le périmètre couvert par les transports publics et qui souscrivent un titre d'abonnement pour ce périmètre, de verser, par jour de travail, un remboursement forfaitaire couvrant les zones de transport du trajet domicile-travail, établit selon les bases ci-dessous:

- 50 % du montant du ou des titres d'abonnement annuel divisé par 260;

- 50 % du montant du ou des titres d'abonnement mensuel divisé par 21,67;

- 50 % du montant du ou des titres d'abonnement hebdomadaire divisé par 5."

LA FONCTION PUBLIQUE

La loi du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ouvre la possibilité aux 3 fonctions publiques de recourir au travail temporaire. Ces nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 07 août 2009, lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.

Ainsi, les agences d'emploi peuvent désormais détacher du personnel intérimaire dans l'administration publique d'Etat, territoriale et hospitalière. A cet effet, le Code du travail est complété par les articles L.1251-60 à L.1251-63.

Les cas de recours sont les suivants:

- Le remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé maladie, congé maternité, congé parental, congé de présence parentale, passage provisoire à temps partiel. La durée maximale de ce contrat est de 18 mois, renouvellement inclus.

- La vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être pourvu immédiatement en application du statut de la fonction publique. La durée maximale de ce contrat est de 12 mois, renouvellement inclus. Cette durée est ramenée à 9 mois, renouvellement inclus, lorsque le contrat est conclu dans l'attente de la prise de fonction d'un agent.

- L'accroissement temporaire d'activité. La durée maximale de ce contrat est de 18 mois, renouvellement inclus. Cette durée est ramenée à 9 mois lorsque l'objet du contrat est la réalisation detravaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et elle est portée à 24 mois lorsque la mission est effectuée à l'étranger.

- Le besoin occasionnel ou saisonnier. La durée maximale de ce contrat, renouvellement inclus est de 18 mois.

Les règles de droit commun du travail temporaire applicables dans le secteur privé le sont également dans la fonction publique. En conséquence, sont applicables aux salariés détachés dans la fonction publique, les dispositions sur:

- l'égalité de traitement (y compris la rémunération et les conditions de travail);

- le délai de carence;

- l'aménagement du terme du contrat;

- l'IFM et ICCP;

- la médecine du travail;

- les cas de rupture anticipée etc.

Le contrat de mise à disposition doit être conclu par écrit au plus tard le jour de la mise à disposition du salarié intérimaire.

Dans le cadre de l'égalité de traitement, un agent intérimaire se voit appliquer les mêmes obligations et possède les mêmes droits qu'un agent public: interdiction d'exercer une activité privée lucrative, obligation de discrétion professionnelle et devoir de réserve.