VOTRE MISSION

LE CONTRAT

ACTUA vous propose un contrat de travail pour chaque mission effectuée dans une entreprise utilisatrice. Ce contrat de mission est établi par écrit, signé dans les 48 heures de la mise à disposition. Il comporte des mentions obligatoires:

- Le motif de recours,

- La durée de la mission,

- La période d'essai,

- La clause d'aménagement du terme de la mission à effectuer,

- La qualification professionnelle pour la mission à effectuer,

- Les caractéristiques particulières du poste notamment si le poste figure sur la liste des postes à risques,

- Les équipements individuels de sécurité,

- Le nom et l'adresse de la caisse retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance,

- Le lieu et l'horaire de travail,

- La rémunération de référence et ses composantes,

- Les modalités de la rémunération,

- Le nom et l'adresse de la garantie financière ACTUA,

- Une clause de rapatriement si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain.

DUREE DU CONTRAT : 

Votre mission peut aller d'une heure à plusieurs mois, tout dépend du motif de recours. La durée maximale de votre contrat ne peut excéder, en prinicpe, 18 mois.Le contrat conclu avec un terme précis peut être renouvelé une seule fois. Les conditions du renouvellement peuvent être prévues dans le contrat initial ou font l'objet d'un avenant écrit.

La durée du renouvellement peut être d'une durée inférieure, égale ou supérieure à la durée du contrat de travail initial.

La date de fin de votre contrat peut être:

- soit avancée, à raison d'un jour pour cinq jours travaillés, dans la limite de 10 jours

- soit reportée, à raison d'un jour pour cinq jours travaillés.

PERIODE D'ESSAI :  Votre contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée maximale varie selon la durée de la mission:

- Contrat inférieur ou égal à 1 mois: 2 jours travaillés

- Contrat entre 1 et 2 mois: 3 jours travaillés

- Contrat de plus de 2 mois: 5 jours travaillés

RUPTURE DU CONTRAT  : Si vous abandonnez votre mission avant le terme convenu, vous perdez le bénéfice de l'indemnité de fin de mission (IFM) et vous vous exposez à ce que votre employeur vous réclame des dommages et intérêts, sauf si vous apportez la preuve que vous êtes engagé en CDI dans une autre entreprise.

ABSENCE :  En cas d'absence due à la maladie, le salarié doit prévenir ou faire prévenir l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire au plus tôt, mais si possible avant la prise de poste et en tout état de cause dans les 24h, sauf cas de force majeure, et produire dans les 48h un certificat médical indiquant la durée probable du repos nécessaire.

RELEVE D'HEURES :   Le contrôle des heures s'effectue au moyen du relevé d'heures hebdomadaire. Ce relevé mentionne le nombre d'heures effectuées chaque jour ainsi que le total hebdomadaire.

La signature et le cachet du client attestent de l'exactitude des éléments qui y sont consignés.

CHÔMAGE :   L'ETT peut vous remettre, sur votre demande, une attestation vous permettant d'établir vos droits aux allocations chômage.

JOURS FERIES :   En vertu de l'égalité de traitement, les jours fériés dans l'entreprise utilisatrice vous sont payés dans les mêmes conditions que les salariés permanents.

CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX :   Le Code du travail prévoit que sur justificatif et à l'occasion de certains évènements familiaux, vous bénéficiez d'une autorisation exceptionnelle d'absence:

- 4 jours pour le mariage de l'intérimaire,

- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption,

- 2 jours pour le décès d'un enfant,

- 2 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,

- 1 jour pour le mariage d'un enfant,

- 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

VOTRE REMUNERATION

SALAIRE DE BASE :  Votre salaire de référence correspond au salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail. Il ne saurait être inférieur au SMIC.

Au salaire de référence peuvent s'ajouter les primes et accessoires de salaire (repas sur place, 13è mois, prime de salissure etc.)

L'INDEMNITE DE FIN DE MISSION :  L'IFM correspond à 10%  de la rémunération totale brute et est destinée à compenser la situation de précarité du salarié. Elle n'est pas due dans les cas suivants:

- Rupture du contrat à votre initiative,

- Faute grave de votre part ou cas de force majeure,

- Contrat de mission-formation ou CI-RMA,

- Conclusion immédiate à l'issue de la mission d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice,

- Refus de l'aménagement du terme de votre contrat de mission (souplesse).

L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES :   Vous percevez le droit à une ICCP dès la première heure travaillée, quelque soit la durée du contrat de mission. Elle correspond à 10 % de la rémunération totale brute, y compris l'IFM.

HEURES SUPPLEMENTAIRES :  Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou considérée comme équivalente. Elles sont majorées, selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur dans l'entreprise utilisatrice.

DATE DE PAIE :  Vous pouvez percevoir un acompte chaque semaine sur présentation de votre relevé d'heures. Le solde de votre paie est établi le 15 du mois suivant la fin effective de votre mission.

LA SURVEILLANCE MEDICALE

VISITE MEDICALE D'EMBAUCHE :  Vous devez faire l'objet d'une visite médicale avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauche. Cet examen a pour but de s'assurer que vous êtes médicalement apte au poste sur lequel vous allez être affecté.

VISITE MEDICALE PERIODIQUE :  Un examen médical annuel est prévu afin de s'assurer du maintien de votre aptitude sur le poste de travail que vous occupez.

VISITE MEDICALE DE REPRISE :  Cette visite a pour objet de vérifier votre aptitude médicale à reprendre votre ancien emploi, de procéder à une adaptation de vos conditions de travail, ou de procéder à une réadaptation.

Elle est obligatoire en cas:

- d'absence pour maladie professionnelle,

- de retour de congé maternité,

- d'absence d'au moins 8 jours pour accident de travail,

- d'absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel,

- d'absences répétées pour raisons de santé.

LA SECURITE

LES EQUIPEMENTS DE SECURITE :   Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilistarice. Votre agence peut être en mesure de vous fournir certains équipements tels que les casques et les chaussures.

DROIT DE RETRAIT :   Un intérimaire, comme tout salarié, a la possibilité de signaler immédiatement à son employeur, et de se retirer de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un intérimaire qui s'est retiré légitimement d'une telle situation.

 RISQUES PARTICULIERS AU POSTE :  Votre contrat de travail précise si vous êtes affecté à un poste à risques et quelles sont les caractéristiques du poste. L'entreprise utilisatrice doit assurer aux intérimaires un accueil et une formation pratique intégrant la transmission des consignes de sécurité, ainsi qu'une formation renforcée à la sécurité si votre poste figure sur la liste des postes à risques  de l'entreprise.